Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations d'Electric Premium Cars et de ses clients dans le cadre des prestations de courtage en véhicules électriques premium proposées par la société.
Toute signature du mandat de courtage implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Electric Premium Cars
SARL au capital de 11 000 €
Siège social : 58 rue Monceau, 75008 Paris, France
SIRET : 921844023
RCS de Bordeaux
Email : projet@electricpremiumcars.com
Téléphone : 06 68 69 69 18
Electric Premium Cars propose un service de courtage automobile consistant à :
Electric Premium Cars n'est ni vendeur, ni importateur, ni mandataire automobile. La société agit exclusivement en qualité de courtier, pour le compte et dans l'intérêt de ses clients. Elle ne détient aucun stock de véhicules.
La prestation de courtage débute par la signature d'un mandat de courtage entre Electric Premium Cars et le client. Ce mandat formalise les critères de recherche, les conditions de la prestation et les obligations respectives des parties.
[À COMPLÉTER : Le mandat est-il avec ou sans exclusivité ? Préciser les conditions]
[À COMPLÉTER : Durée du mandat, ex: Le mandat est conclu pour une durée de 3 mois, renouvelable par accord des parties.]
[À COMPLÉTER : Conditions de résiliation du mandat par le client ou par EPC]
Les honoraires de courtage d'Electric Premium Cars sont [À COMPLÉTER : forfaitaires / calculés en pourcentage du prix d'acquisition / selon barème — préciser le montant ou la fourchette]. Ils sont communiqués au client dès le premier échange et formalisés dans le mandat de courtage.
Les honoraires sont facturés [À COMPLÉTER : à quel moment ? À la signature du mandat ? À la livraison du véhicule ? En deux fois ?].
Les honoraires sont payables par [À COMPLÉTER : virement bancaire, CB, chèque…].
Le règlement du véhicule s'effectue directement par le client auprès de la concession ou du réseau officiel vendeur. Electric Premium Cars ne perçoit à aucun moment les fonds liés à l'achat du véhicule. Cette séparation stricte garantit une totale transparence financière.
Electric Premium Cars s'engage à :
Electric Premium Cars est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. La société ne peut garantir l'aboutissement d'une acquisition si aucun véhicule ne correspond aux critères du client dans les délais convenus.
Le client s'engage à :
Tous les véhicules acquis via Electric Premium Cars bénéficient de la garantie constructeur européenne, applicable dans l'intégralité des réseaux officiels en France. Les garanties batterie et pièces sont préservées dans leur intégralité.
Electric Premium Cars ne se substitue pas au constructeur ou au vendeur pour l'application des garanties liées au véhicule.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat de courtage pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser sa demande par email à projet@electricpremiumcars.com ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.
Toutefois, si le client a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que la prestation a été pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).
Electric Premium Cars ne saurait être tenue responsable des vices cachés du véhicule, la vente étant conclue directement entre le client et le vendeur officiel. Electric Premium Cars met toutefois tout en œuvre pour vérifier l'état et l'historique de chaque véhicule proposé.
[À COMPLÉTER : Assurance RC professionnelle — nom de l'assureur et numéro de police, recommandé pour renforcer la crédibilité]
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
[À COMPLÉTER : Nom du médiateur / organisme de médiation]
[À COMPLÉTER : Adresse et site web du médiateur]
Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : août 2026